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Déclaration SNFOLC du 6 juin 2016 à la CAPA d’avancement à la hors classe des certifiés de l’académie de Toulouse
Publié; le 9 juin 2016 | SNFOLC Toulouse

Cette CAPA se tient dans un contexte marqué par la forte mobilisation pour le retrait du projet de loi travail. Pour Force Ouvrière, le projet de loi Travail, c’est l’inversion de la hiérarchie des normes, la destruction programmée des conventions collectives de branches par le transfert de pans entiers du droit du travail et de la négociation collective au niveau de l’entreprise ; c’est la remise en cause des missions de la branche et de droits collectifs, la suppression de droits individuels acquis ; la contestation des majorations des heures supplémentaires ; les facilitations des licenciements ; l’affaiblissement de la médecine du travail. Avec la CGT, la FSU, Solidaires, et trois organisations de jeunesse, FO revendique le retrait du projet de loi travail.

Pour Force Ouvrière, le projet de loi « Travail », participe de la même logique que la loi dite de « refondation de l’Ecole » et ses différentes déclinaisons : décret Hamon du 20 août 2014, décret du 27 avril 2015 sur les IMP, réforme du collège du 19 mai 2015. Il s’agit toujours de définir localement les missions, l’amplitude du temps de présence des salariés, leurs rémunérations, sans plus tenir compte des textes nationaux, en l’occurrence le statut général de la fonction publique. Avec l’intersyndicale du second degré, FO réaffirme son exigence d’abrogation de la réforme du collège.

L’accès à la hors classe représente un des rares moyens de compenser les pertes de pouvoir d’achat pour beaucoup de collègues ayant atteint l’indice terminal de leur corps. Car, malgré les déclarations faites le 17 mars dernier par la ministre de la Fonction publique évoquant une revalorisation du point d’indice de 1,2% sur deux ans, l’augmentation annoncée est loin de rattraper la baisse du niveau de vie subie par les fonctionnaires depuis 15 ans, aggravée par l’augmentation progressive de la retenue pour pension civile (9,94% en 2016, 11,1% en 2020). C’est pourquoi, avec la FGF-FO, nous continuons de revendiquer l’augmentation immédiate de 8% de la valeur du point d’indice et l’attribution uniforme de 50 points sur l’ensemble de la grille indiciaire.

Dans le même temps, la ministre de l’Education nationale annonce la mise en place du protocole PPCR – Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations – rejeté par les organisations syndicales majoritaires FO, CGT et Solidaires. A travers PPCR, c’est aussi l’évaluation des enseignants qui est dans le collimateur, avec des entretiens professionnels conduits par le chef d’établissement.

C’est donc dans cette situation que se situe notre intervention lors de cette CAPA.

Le SNFOLC constate que la note de service n° 2015-213 du 17 décembre 2015 a maintenu certaines dispositions positives des années précédentes. Les recteurs sont ainsi invités « à examiner avec attention les enseignants dont la carrière est la plus avancée et qui ont atteint le dernier échelon de la classe normale de leur corps, afin que leur parcours et leur investissement tout au long de leur carrière puissent être reconnus par un accès légitime au grade d’avancement de leur corps. »

Nous vous rappelons notre opposition au principe des bonifications rectorales sous forme d’avis que nous vous demandons d’abandonner. Ces bonifications sont source d’inégalités. Elles marginalisent les notes pédagogiques et administratives. Nous constatons des incohérences entre les avis des corps d’inspection et des chefs d’établissement.

La note de service n° 2015-213 du 17 décembre 2015 précise que « Les avis modifiés défavorablement d’une campagne à l’autre par les chefs d’établissement ou les inspecteurs compétents, doivent être justifiés par une dégradation de la manière de servir, et sont expliqués aux intéressés. » En conséquence, le SNFOLC demande que les dossiers des collègues dont les avis ont été dégradés soient examinés par la CAPA.

Même si l’octroi de 50 points supplémentaires pour les certifiés au 11ème échelon avec au moins deux avis satisfaisants peut sembler atténuer les injustices, il reste le barrage de ces avis ponctuels. 7certifiés ayant obtenu le 11ème échelon au choix ou grand choix ne l’obtiendront pas vu le barrage des avis ponctuels !

Plus globalement, 36 /231 collègues au 11ème échelon n’obtiennent pas la Hors Classe, alors que dans le même temps 145 promotions sont accordées pour des 10èmes échelons, 25 pour des 9èmes échelon, 6 pour des 8èmes échelon et 2 pour des certifiés au 7ème échelon.

Parmi ces collègues non promus du 11ème échelon, 14 non promus ont déjà passé au moins trois ans dans le 11ème échelon et 6 sont nés avant 1955 Ces collègues prolongent leur carrière bien au delà de 60 ans dans l’espoir d’une promotion, sans avoir la certitude de l’obtenir. Année après année c’est même la certitude de ne jamais l’obtenir qui se dessine.

Sur 5395 collègues promouvables, 79 d’entre eux obtiennent un avis défavorable de leur chef d’établissement. Nos collègues sont dépendants de l’avis ponctuel et unilatéral d’un Inspecteur ou d’un Chef d’établissement, seul juge à l’instant T de toute leur carrière. Cette situation est source d’arbitraire et manque singulièrement d’équité : nous demandons une possibilité de recours aux avis attribués par les chefs d’établissement et les inspecteurs.

Nous constatons aussi le nombre peu élevé de TZR proposés. Nous ne pensons pas ce que cela soit dû à un moindre investissement. Les TZR restent pénalisés par leur situation. Nous considérons qu’un effort reste à faire afin que les TZR soient davantage sur un pied d’égalité, notamment lorsqu’ils ne sont pas affectés dans leurs établissements de rattachement, afin que les chefs de ces établissement prennent l’attache systématique avec leurs homologues du ou des établissements d’affectation.

Chaque certifié doit pouvoir atteindre l’indice terminal du corps. Il s’agit d’une mesure de justice. Le SNFOLC vous demande d’ajouter au tableau de promotion les collègues ayant 3 ans d’ancienneté dans le 11ème échelon.

Proposition de vœu pour la CAPA

- La CAPA demande la promotion immédiate à la hors classe de tous les collègues au 11ème échelon avec 3 ans d’ancienneté

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