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CDEN du 27 juin 2016 : Déclaration de la FNEC-FP FO
Publié; le 27 juin 2016 | SNFOLC Toulouse

Madame ou Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du CDEN

Avant d’engager nos échanges sur l’ordre du jour de ce CDEN, FO confirme qu’il condamne l’obstination du gouvernement à vouloir imposer son projet de loi travail. FORCE OUVRIERE n’acceptera jamais l’inversion de la hiérarchie des normes du projet de loi travail. FORCE OUVRIERE prévient que s’il prenait l’idée au gouvernement de passer en force à l’Assemblée Nationale en juillet avec le 49.3, elle ne lâcherait pas, y compris à la rentrée.

Pour FORCE OUVRIERE la position du gouvernement sur ce dossier n’est pas sans conséquence. Un gouvernement qui n’écoute pas les syndicats, qui se désintéresse de l’avis des citoyens ou qui ne veut même pas aller au bout du processus démocratique parlementaire, porte une large responsabilité dans la dégradation du climat social et les conséquences qui en découlent pour la démocratie.

Vouloir imposer une loi rejetée en usant de l’article 49-3 n’est pas démocratique. Refuser d’entendre les travailleurs et les citoyens de notre pays n’est pas de bonne gouvernance. Les syndicats FO, CGT, Sud, FSU et les organisations de la jeunesse seront pour la énième fois en grève et en manifestation mardi 28 juin.

Sur l’ordre du jour :

Lors du CDEN réuni le 26 novembre dernier, Mme Leclerc signalait la surprise du Conseil départemental de découvrir par la presse que la Haute-Garonne et le Tarn étaient désignés pour faire l’expérimentation d’une nouvelle sectorisation des collèges. En dépit de ce problème de communication, le Conseil départemental a souhaité répondre à cette demande.

M. le Président, la FNEC-FP FO a examiné attentivement les indicateurs que vous avez bien voulu nous transmettre dans votre rapport. Nous vous remercions de la qualité de la présentation et de la clarté de l’analyse qui facilite le diagnostic qui peut en être tiré. Quelques précisions supplémentaires pourraient être portées à notre connaissance.

Ainsi, nous aurions aimé que soient explicités et chiffrés les critères qui permettent de distinguer les CSP. Nous aurions aussi voulu que les « camemberts » comportent un chiffrage pour en faciliter la lecture.

La carte page 3 destinée à examiner la concurrence entre les collèges publics, apporte des informations utiles mais nous aurions voulu que ce document soit plus explicite. Il manque pour cela deux éléments :

- premièrement, à quel indicateur le coefficient « d’indicateur d’évolution sociale » est-il couplé ? Est-ce le nombre de CSP défavorisées, de CSP favorisées, ou une autre donnée ? Rien ne permet pas de le savoir.

- deuxièmement, les proportions des CSP selon les secteurs de recrutement des collèges nous paraissent indispensables. Vous auriez pu faire une corrélation avec le diagramme en bâton de la page 4. Ce chiffre aurait éclairé le phénomène de ségrégation urbaine que vous signalez et qui repose sur une ségrégation économique, financière et sociale.

Enfin, une comparaison identique avec les établissements privés aurait été utile.

Toutefois votre rapport reste parfaitement éclairant et hélas alarmant. Comme vous l’indiquez à plusieurs reprises, il illustre et confirme la problématique dont chacun pouvait avoir une compréhension empirique. Les établissements privés siphonnent littéralement les CSP favorisées. Cette ségrégation sociale est complétée à la marge par des techniques d’évitement du collège public de secteur.

Toutefois et en dépit de ces techniques d’évitement, les établissements privés remportent et de très loin la palme de la ségrégation sociale : Fermat et Michelet, les deux premiers établissements publics sur la liste sont seulement 8ème et 9ème, loin derrière Saint Joseph, le Caousou, Saint Louis, etc...

Au total, pendant que les établissements publics accueillent en moyenne plus de 40% de CSP défavorisées, les collèges privés en accueillent moins de 11%. Dans la discussion, nous aborderons dans le détail la problématique. Mais un fait général est à mettre en avant : si l’on voulait atteindre le taux moyen toulousain de 31 % de CSP défavorisées dans les collèges publics, il faudrait obligatoirement que le privé restitue ses élèves à l’enseignement public.

Plus, selon les effectifs des collèges en janvier 2016, 1554 élèves devrait changer d’établissement pour atteindre ce seuil de 31%. Or au total, et si le transfert d’élèves pouvait être réalisé à 100%, seules 477 places sont disponibles dans les collèges publics au taux de CSP défavorisées inférieur à la moyenne toulousaine. Par exemple, le collège Fermat, type 900 places, peut accueillir au mieux 56 élèves supplémentaires. Michelet ne peut en accueillir aucun faute de place.

Par contre pour atteindre ce taux de CSP défavorisées attendu à Badiou, il faudrait vider le collège de 300 élèves. Il en resterait 114 sur 414 cette année.

Le pragmatisme nous conduit à affirmer qu’en l’état actuel de la législation, la mixité sociale correspondant à la moyenne Toulousaine est irréalisable. Y compris avec les meilleures intentions du monde, tenter cette mixité illusoire pourrait même aggraver la fuite des CSP favorisées vers les établissements privés.

Monsieur le président, vous faites un constat dramatique et gravissime des conséquences de la ségrégation sociale et scolaire sur les élèves, sur les enseignants et pour l’avenir de la société. Ce diagnostic, tous certainement, le partagent dans cette assemblée. Il appelle des réponses urgentes et globales.

Vous précisez que la mixité scolaire est une responsabilité partagée, vous avez raison. Cependant quand vous limitez ces responsabilité au seul niveau local, Conseil départemental, ville, métropole et inspection académique, vous oubliez le maillon essentiel. Ce maillon, c’est la loi qui régit les rapports totalement déséquilibrés à ce jour entre les privilèges du privé et les obligations du public, c’est la loi qui renforce la concurrence entre établissements.

La politique gouvernementale y a un rôle majeur. On peut toujours afficher le mixage des publics scolaires pour favoriser la réussite scolaire.

La mesure sera inopérante si l’on maintient des seuils fixés à 30 par classe, si l’on n’augmente pas le nombre d’heures et de postes par élèves. Ensuite, comment comprendre que d’un côté on questionne sur la mixité des établissements pendant que de l’autre, la réforme du collège renforce l’autonomie, l’école des territoires, les particularismes, la mise en concurrence des établissements et les compétences au détriment des qualifications.

Cette réforme ne fera qu’aggraver la ségrégation scolaire. Elle est contraire aux principes républicains réaffirmés dans la première partie de votre rapport.

Comment croire par ailleurs que la mixité sociale puise se développer dans les établissements scolaires alors que le projet de loi travail réduit les droits des travailleurs, les exposant à toujours plus d’inégalité.

Toute tentative sincère visant à favoriser la mixité sociale doit être accompagnée des créations de postes, de classes, et des heures d’enseignement nécessaires. La réforme du collège doit être abrogée et le projet de loi travail retiré.

Pour conclure Monsieur le Président, votre rapport en témoigne, l’absence de mixité sociale est directement liée aux privilèges accordés par la loi au privé, très majoritairement catholique, qui bénéficie des financements publics sans en avoir les obligations. C’est l’échelon national, celui du gouvernement et du parlement, qui est seul à même de régler ces déséquilibres.

C’est pourquoi la FNEC-P FO soumettra un vœu à cette assemblée.

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