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Déclaration FNEC-FP-FO au CTA du 16 mars 2018
Publié; le 25 mars 2018, mis à jour le 16 avril 2018 | SNFOLC Toulouse

Madame la Rectrice, Mesdames et Messieurs les membres du CTA,

Nous interviendrons dans cette déclaration liminaire sur la situation à deux niveaux, la situation académique et la situation nationale

En ce qui concerne l’académie de Toulouse dans laquelle vous arrivez notre fédération tient à vous alerter d’une situation préoccupante à tous les niveaux.

Nous évoquerons tout d’abord la problématique du respect de la réglementation dans notre académie sur laquelle nous avons choisi de vous alerter sur deux points précis :

La question de la médecine de prévention

Rappelons tout d’abord la condamnation du Rectorat par le tribunal administratif de Toulouse suite au recours administratif déposé par le syndicat FO du 1er degré. L’action engagée par ce syndicat avec notre fédération a permis d’obtenir l’engagement du rectorat de procéder au recrutement de 5 postes de médecin de prévention, ces 5 postes ont été budgétés. Malheureusement il n’y a plus aujourd’hui qu’1,5 postes occupés pour plus de 50 000 agents.

Madame la Rectrice comptez vous tenir les engagements du rectorat sur cette question en recrutant les médecins de prévention budgétés ?

Lors du CTA du 9 novembre 2017 le DRH a annoncé l’intention du rectorat de recruter un médecin collaborateur, cela a t-il été réalisé ? 5 postes de médecin de prévention ont été budgétés, que devient cet argent qui devrait être consacré à la santé des personnels ?

La question de la rémunération des TPE

La précédente Rectrice a été saisie en date du 30 janvier 2018 par les personnels du lycée de Villefranche de Lauragais où la direction a porté à la connaissance des collègues le refus du rectorat de délivrer aux membres des jurys de l’épreuve une convocation rectorale.

Ce refus est en contradiction avec le code de l’éducation qui dispose dans ses articles D. 334-20 et D. 334-21 «  que les membres des jurys du baccalauréat sont désignés par le recteur ». Ce qui est confirmé dans l’arrêté du 29-7-2005 (JO du 25-8-2005 MEN) qui précise « L’évaluation des candidats est assurée par des examinateurs, membres du jury ou des examinateurs adjoints, réunis au sein d’une commission d’évaluation et nommés par le recteur en nombre nécessaire pour faire passer l’épreuve aux élèves de l’établissement. » Ceci est complété par la note de service N°2005-174...

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