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Appréciation finale du rendez-vous de carrière : vous pouvez contester
Publié; le 30 septembre 2018 | SNFOLC Toulouse

Ne laissez rien passer sans recours !

Après l’arbitraire de la hors classe, PPCR c’est l’arbitraire des appréciations finales des rendez-vous de carrière !

Le SN-FO-LC qui a refusé PPCR (contrairement à la FSU, l’UNSA et la CFDT) vous accompagne dans vos démarches, et propose une action collective afin de les faire aboutir.

Contestation de l’appréciation finale de la « valeur professionnelle » Mode d’emploi

Les personnels concernés

Vous avez fait l’objet d’un rendez-vous de carrière durant l’année 2017-2018 car au 31 août 2018 vous étiez :

-  dans la deuxième année du 6ème échelon de la classe normale (1er rendez-vous de carrière)
-  dans le 8ème échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois (2ème rendez-vous de carrière)
-  dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale (3ème rendez-vous de carrière).

L’enjeu des rendez-vous de carrière

Ces rendez-vous de carrière se substituent à la notation chiffrée encadrée par des grilles nationales qui existaient avant la mise en œuvre de la réforme PPCR. Ils servent

Pour le 1er et le 2ème rendez-vous de carrière, ils servent à déterminer si vous bénéficierez d’une réduction d’ancienneté d’un an pour avancer au 7ème échelon (1er rendez-vous de carrière) ou au 9ème échelon (2ème rendez-vous de carrière). Seuls 30% de collègues peuvent en bénéficier.

Pour le 3ème rendez-vous de carrière, ils servent à fixer votre appréciation rectorale qui entre dans le barème de la hors-classe.

La procédure des rendez-vous de carrière

Le compte rendu du rendez-vous de carrière évaluant chacune des 11 compétences (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) avec les appréciations de l’IA-IPR a dû vous êtes transmis durant l’année scolaire 2017-2018. Vous aviez un délai de trois semaines après cette notification, pour formuler par écrit des observations dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.

L’appréciation finale de votre valeur professionnelle, qui figure au compte rendu, doit vous avoir été notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire 2018 (article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).

Les délais et voies de recours

Word - 31 ko
Lettre-type recours RDV carrière
PDF - 250.7 ko
Suivi recours RDV carrière

En cas de désaccord, vous pouvez « former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de [votre] appréciation finale auprès du recteur [si vous êtes certifié, CPE, P.EPS, PsyEN] du ministre [si vous êtes agrégé], dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière. L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, [pouvez] saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse » (Education nationale, Guide du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’Education nationale, septembre 2017, p.4).

Votre requête doit être argumentée.

Elle peut d’abord s’appuyer sur le non-respect par l’administration de la procédure (délai inférieur à 6 semaines entre les 2 entretiens, inspection réalisée par un chargé de mission et non par un inspecteur, ou par plusieurs inspecteurs en contradiction avec les instructions du ministre du 8 novembre 2017, reproches lors des entretiens d’absences pour raison médicale ou syndicale, ou de n’avoir pas renseigné le document de référence à l’entretien).

Elle peut ensuite montrer la contradiction éventuelle entre les évaluations de l’inspecteur et du chef d’établissement ou entre l’appréciation finale et le compte rendu du rendez-vous de carrière. Elle peut enfin apporter des éléments nouveaux (activités non prises en compte dans le regard porté sur votre travail, anciennes notations, rapports d’inspections antérieurs invalidant les reproches formulés contre vous…) afin de contester les griefs qui ont pu être formulés contre vous. Toute formulation qui laisserait entendre que vous cherchez à régler des comptes avec votre hiérarchie vous serait préjudiciable.

Pour éviter de commettre des erreurs ou des maladresses, avant toute démarche, il est indispensable de consulter la section du SNFOLC qui vous conseillera dans la rédaction de votre recours gracieux. Elle vous aidera à rédiger la requête. Les conseils et l’expérience des élus FO et des militants du syndicat sont un atout pour contester efficacement l’appréciation finale portée. Par courtoisie, il est conseillé d’en communiquer une copie à l’IA-IPR qui vous a inspecté.

Votre recours gracieux sera envoyé par voie hiérarchique au recteur (ou au ministre pour les agrégés). Demandez au secrétariat de votre établissement une photocopie de votre courrier avec le tampon de l’établissement et la date qui pourra servir en cas de réponse négative de l’administration pour saisir la commission administrative paritaire académique (ou la commission administrative paritaire nationale pour les professeurs agrégés).

Vous pouvez doubler cet envoi par voie hiérarchique par un envoi par voie directe en lettre recommandée avec accusé de réception.

Plus nous aurons de double de recours plus nous aurons la possibilité d’intervenir auprès du rectorat afin que les situations soient revues. Adresser ces doubles avec la fiche de suivi si possible par courrier à SFNOLC 93 Boulevard de SUISSE 31200 Toulouse

Ou à : snfolc.toulouse@gmail.com

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